Conditions générales de vente

Accord Technologie

Dernière mise à jour : 02/08/2024

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout achat sur le site Internet www.accord-technologie.fr (ci-après le « Site ») auprès de la société Accord Technologie, société à responsabilité limitée au capital social de 7.622, 45 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL (53000) sous le numéro 400603825, ayant son siège social au 5 Haut Mont Roux 53210 Argentré, email : contact@accord-technologie.fr (ci-après le « Vendeur »). Elles encadrent la vente et la livraison des Produits commandés par les Clients particuliers et professionnels auprès du Vendeur via le Site. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur le Site.

IMPORTANT

Toute commande de Produits implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Article 1 : Définitions

•  Client : désigne le cocontractant du Vendeur.

•  Particulier : une personne physique qui agit à des fins personnelles, sans rapport avec une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

•  Professionnel : une personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

•  Commande : désigne l’achat de Produits par un Client sur le Site.

•  Compte : désigne l’espace dédié au Client associé à l’ensemble des données fournies par le Client hébergé sur le Site.

•  Identifiants : désigne l’adresse de messagerie (e-mail) ou l’identifiant choisi lors de l’inscription et le mot de passe choisis par le Client nécessaires pour accéder à son Compte sur le Site.

•  Livraison : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.

•  Produits : désigne l’ensemble des Produits commercialisés par le Vendeur sur le Site.

•  Site : désigne le Site internet du Vendeur accessible à l’adresse suivante : www.accord-technologie.fr.

•  Territoire : désigne la France Métropolitaine et DOM/TOM

Article 2 : Objet

Les présentes CGV régissent la vente des Produits par le Vendeur aux Clients via le Site.

Article 3 : Acceptation des CGV

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter expressément avant de procéder au paiement d’une Commande de Produits passée sur le Site. Les CGV sont référencées en bas de chaque page du Site et doivent être consultées avant de passer une Commande. En cliquant sur le bouton pour passer la Commande puis sur le second pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

Article 4 : Commande de Produits sur le Site

4.1 Procédure d’inscription

Tout Client dispose de la faculté de s’inscrire lors de sa première visite sur le Site afin de se créer un Compte. L’inscription du Client sur le Site est gratuite. Le Client doit indiquer son adresse e-mail et fournir des informations complètes, exactes et à jour.

4.2 Gestion des Identifiants

Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants et des actions effectuées via son Compte. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants doit être signalée sans délai au Vendeur.

4.3 Désinscription

Le Client peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un e-mail à contact@accord-technologie.fr.

Article 5 : Commandes

5.1 Caractéristiques des Produits

Le Vendeur s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable. Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches Produits présentes sur le Site.

5.2 Procédure de Commande

Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

5.2.1 Sélection des Produits et options d’achat

Le Client doit sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit peut être placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

5.2.2 Commandes

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés et leur prix). Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire. Une fois que le Client aura vérifié le contenu de son panier et qu’il se sera identifié/inscrit, un formulaire en ligne complété automatiquement récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de Livraison s’affichera à son attention. Le Client est à nouveau invité à vérifier le contenu de sa Commande avant de valider son contenu. Le Client peut alors procéder au paiement des Produits selon le moyen de paiement choisi en suivant les instructions figurant sur le Site et en fournissant toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits. Le Client doit également sélectionner le mode de Livraison.

5.2.3 Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.

5.2.4 Facturation

Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation. (Le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur). Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison. Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi. Ni le bon de commande que le Client établit en ligne ni l’accusé de réception de la Commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de Commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture à la Livraison des Produits à l’intérieur du colis.

5.3 Date de la Commande

La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

5.4 Prix

Pour tous les Produits, le Client trouvera des prix affichés en euros Hors Taxes (HT) et en euros Toutes Taxes Comprises ainsi que les frais de Livraison applicables (en fonction du poids du colis, de l’adresse de Livraison et du transporteur ou mode de transport choisi). Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur des Produits vendus. Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres de remises ou de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

5.5 Disponibilité des Produits

Le Vendeur s’engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client sauf si les parties en ont convenu autrement. L’indisponibilité d’un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible. Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, le Vendeur peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents accepté par le Client. Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles, y compris les frais de Livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle les CGV ont été dénoncées.

Article 6 : Paiement

6.1 Moyens de paiement

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens de paiement proposés par le Vendeur. Le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.

6.2 Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la Commande de Produits passée sur le Site. En cas de Livraison partielle, le montant total sera débité du compte du Client au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément à l’article 5.5 des CGV.

6.3 Refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client du Vendeur afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le Vendeur. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avérerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 7 : Transfert de propriété

Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d’endommagement des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner. En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.

Article 8 : Transfert des risques

Sauf convention contraire particulière entre les parties, le transfert au Client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la Livraison ou, en cas de remise à un transporteur, lors de la remise des marchandises au premier transporteur.

Article 9 : Livraison

Les modalités de Livraison des Produits sont prévues dans la « Politique de Livraison » visée en Annexe 1.

Article 10 : Informations relatives au logiciel

L’utilisation de tout logiciel vous est concédée sous licence conformément aux conditions de licence du contrat de licence qui accompagne le logiciel ou est fourni avec le logiciel qu’il vous soit présenté préinstallé ou préchargé sur votre produit et qu’il vous soit livré pendant votre téléchargement ou votre processus d’activation ou d’installation du logiciel (les « Conditions de licence »). Vous ne pouvez pas télécharger ou activer, utiliser ou installer le logiciel avant d’avoir lu et accepté les Conditions de licence. Cette disposition n’affecte pas vos droits légaux concernant la fourniture ou l’utilisation du logiciel. Sauf dispositions contraires expressément stipulées au sein des Conditions de licence applicables, le logiciel est fourni « tel quel » sans garanties, modalités ou conditions en ce qui concerne sa qualité, son caractère adéquat pour une certaine finalité, sa performance ou sa correspondance à la description et nous ne fournissons aucune garantie en liaison avec l’installation ou la configuration du logiciel ou la correction de tout défaut ou erreur. Il vous est conseillé de consulter les Conditions de licence pour déterminer vos droits contre un fabricant, un concédant de licence ou un fournisseur de logiciel. Sauf autorisation expresse dans les Conditions de licence, vous ne devez pas (a) désassembler, décompiler ou procéder à une ingénierie inverse du logiciel, des clés de produit ou d’autres composants du produit ou tenter d’une autre manière d’apprendre le code source, la structure, les algorithmes ou les idées sous-jacentes ; (b) prendre des mesures contraires aux Conditions de licence ; (c) copier ou reproduire de toute autre manière tout produit logiciel, composant de produit ou matériel ; (d) modifier, altérer ou réduire le contenu de tout produit logiciel, composant de produit ou matériel de quelque manière que ce soit ; (e) introduire un virus informatique ou autre code illicite dans tout produit logiciel, matériel ou système de fournisseur ; (f) lier ou regrouper la vente de tout produit logiciel ou composant de produit avec tout produit tiers non autorisé qui crée un risque de confusion quant à la source ou à l’origine du produit logiciel sans l’autorisation écrite préalable du fournisseur.

Article 11 : Emballage

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.

Article 12 : Garanties

12.1 Garantie légale de conformité (pour les particuliers)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

12.2 Garantie des vices-cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus (article 1641 du Code Civil). Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du Code Civil). L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil).

Article 13 : Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client notamment lors de la saisie de sa Commande. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable ou considéré comme ayant failli aux CGV pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français. Sauf dispositions d’ordre public contraires, le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Produits.

Article 14 : Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGV découle d’un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGV. Si l’empêchement est définitif, les CGV sont résolues de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

Article 15 : Données personnelles

Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients afin notamment de traiter les Commandes passées sur le Site, analyser les Commandes, répondre à ses demandes de renseignement et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur. À ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur référencée en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien. Cette politique de confidentialité lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués par le Vendeur via le Site et aux modalités d’exercice des droits.

Article 16 : Réclamations - Services clients

Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courrier à l’adresse suivante : Accord Technologie, 5 Haut Mont Roux, Argentré 53210 France, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@accord-technologie.fr.

Article 17 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du Vendeur par écrit. Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du Site et de son contenu par quel que procédé que ce soit sans l’autorisation préalable expresse du Vendeur est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

Article 18 : Validité des CGV

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGV.

Article 19 : Modification des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne sur le Site tant que le Site est disponible en ligne. Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

Article 20 : Compétence et droit applicable

LES PRÉSENTES CGV AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE RELATIF À LA CONCLUSION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DU PRÉSENT CONTRAT, CELUI-CI SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE LAVAL EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT, Y COMPRIS EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE, APPEL EN GARANTIE, PROCÉDURE D’URGENCE PAR RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.

Toutefois, préalablement à tout recours, le Client est invité à contacter le service réclamation du Vendeur. Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur sa validité.