Politique de remboursement
Annexe : Politique de Rétractation (pour les particuliers BToC)
Principe de rétractation
Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit au Vendeur sans donner de motif, sauf pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client prend physiquement possession du bien. Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client prend physiquement possession du dernier bien (ou lot). En cas de Livraison du Produit en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse suivante : Accord Technologie, 5 Haut Mont Roux, Argentré 53210 France ou à l’adresse contact@accord-technologie.fr. Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :
À l'attention de Service Client Accord Technologie
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :
Commandé le ............/ délivré le ............
Produit ............
[Nom du Consommateur]
Adresse du Client : ............
(Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) )
Date : ............
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de Livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (article L. 221-24 du Code de la consommation). À moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Modalités de retour
Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter des présentes CGV, renvoyer le bien au Vendeur à l’adresse suivante : Accord Technologie, 5 Haut Mont Roux, Argentré 53210 France. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Frais de retour
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
État du bien retourné
Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
• De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• De fourniture de biens qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui dans la limite des pièces
de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• Conclus lors d’une enchère publique ;
• De prestations de services d’hébergement autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer lorsque :
• Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
• Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
• Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 221-13 du Code de la consommation.